La France rappelée à l’ordre par la CEDH : le « devoir conjugal » enfin remis en cause

La Cour européenne des droits de l’homme vient de prononcer une décision majeure : la France a été condamnée pour avoir validé un divorce aux torts exclusifs d’une femme, au seul motif qu’elle refusait d’avoir des relations sexuelles avec son mari, malgré un contexte de violences conjugales.

Cette décision historique, qui met fin à une interprétation archaïque du droit français, marque une étape décisive dans la reconnaissance de la liberté sexuelle et du droit de disposer de son corps.

Un héritage juridique lourd de conséquences

Depuis des décennies, certains juges civils s’appuyaient sur une lecture dévoyée des articles 212 et 215 du Code civil pour imposer aux époux une « obligation sexuelle ». Cette interprétation, héritée d’une vision patriarcale du mariage, allait à l’encontre de la reconnaissance du viol conjugal par la justice française dès 1990.

Dans cette affaire, la justice nationale avait persisté à considérer que le refus d’une femme d’entretenir des relations intimes constituait une faute conjugale. Une lecture scandaleuse qui, en pratique, revenait à nier le principe même du consentement.

Le rôle des associations et des militantes

Cette avancée n’est pas tombée du ciel. Elle résulte du combat acharné de Madame W., soutenue par le Collectif Féministe Contre le Viol et la Fondation des Femmes. Depuis des années, ces organisations dénoncent le « devoir conjugal » comme une violence institutionnelle qui perpétue le contrôle du corps des femmes.

La CEDH leur a donné raison : non, le mariage ne saurait en aucun cas être assimilé à une servitude sexuelle.

Une victoire pour toutes les femmes

En rappelant que « le consentement au mariage ne saurait valoir consentement aux relations sexuelles futures », la Cour européenne impose à la France de revoir ses pratiques judiciaires. Cette condamnation oblige désormais les tribunaux à respecter pleinement le droit des femmes à disposer de leur corps, y compris dans le cadre conjugal.

Les propos d’Emmanuelle Piet (CFCV), d’Anne-Cécile Mailfert (Fondation des Femmes), mais aussi des avocates Lilia Mhissen et Delphine Zoughebi soulignent toutes l’importance de cette victoire : elle met fin à une vision archaïque du mariage et ouvre la voie à une justice plus protectrice des victimes de violences sexuelles.

Une décision qui fera jurisprudence

L’arrêt de la CEDH bénéficie d’une autorité juridique qui s’imposera aux juges français. C’est une avancée incontournable : la France ne pourra plus faire peser sur les femmes le poids d’une obligation sexuelle implicite.

Il reste désormais à traduire cette victoire judiciaire dans les textes et les pratiques, afin que plus aucune femme ne soit condamnée pour avoir dit « non »... 

Source : Fondation des femmes/ CEDH